Menu Contactez-nous Téléphonez
Imprimer
A+
A-

Déclaration d’État Civil

Vous venez d’avoir un enfant

Éphéméride

Nous fêtons les
St René

Déclaration de naissance :

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l’accouchement : vous devez déclarer l’enfant à la Mairie du lieu de naissance dans le délai des 3 jours (art 56 du Code Civil).

A défaut de respect de ce délai légal, l’enfant n’aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale.

Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d’environ un an constatera la naissance de l’enfant.

ATTENTION : L’acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d’identité produites et les renseignements fournis. En cas d’erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la République de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.

  • Choix du nom de famille
    Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.

Reconnaissance de l’enfant :

  • Soit avant la naissance, dans n’importe quelle mairie.
  • Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n’est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006).
  • Soit après la naissance.

Formalités :

Le(s) déclarant(s) doit(vent) apporter :

  • Couples mariés
    • Le bon de la sage-femme
    • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
    • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, le livret de famille
  • Couples non mariés
    • Le bon de la sage-femme
    • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
    • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, la ou les reconnaissance(s) de l’enfant
    • Le livret de famille si des enfants sont nés précédemment

Carte interactive

Les + demandés

Hôtel
Restaurant
Enfance
Jeunesse

Boulangerie

Santé

Industrie

Dépannage
Inscrivez-vous !