ELAGAGE A PROXIMITE DES LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES
Le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE) 18 à confié à ERDF (Electricité Réseau Distribution France) l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité.
ERDF doit notamment veiller à la qualité de l’électricité (stabilité de la tension, absence de coupure etc. …) ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens à proximité des ouvrages.
L’élagage est une des actions d’entretien nécessaire pour remplir pleinement cette mission. En effet, les branches d’arbres situées à proximité d’une ligne électrique peuvent dans certaines circonstances devenir dangereuses, provoquer des chutes de câbles, entraîner des accidents corporels graves et conduire à des interruptions de fournitures.
Droits et obligations d’ERDF
En tant que concessionnaire des réseaux de distribution d’électricité que les communes ont confié au SDE 18, ERDF est responsable de l’exploitation des lignes moyenne et base tension.
Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d’élagage, sont financés à ses frais sous sa responsabilité. Pour les cas de travaux neufs sous maîtrise d’ouvrage du SD E 18, l’élagage est de sa responsabilité.
La périodicité des travaux d’élagage est programmée de façon à respecter en permanence les distances minimales de sécurité entre la végétation et les lignes électriques.
En pratique, les travaux sont confiés à une entreprise prestataire qui les réalise pour son compte conformément à un cahier des charges. Le propriétaire conserve toujours la propriété des bois abattus. Les entreprises ne sont pas tenues de broyer le débris.
Avant toute intervention et sauf urgence, ERDF, ou l’entreprise prestataire, est chargé(e) d’informer le maire et le(s) propriétaire (s)
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous, et aux abords, des lignes électriques. Le propriétaire doit laisser l’accès à la zone d’élagage.
En cas de chute d’arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou locataire, en tant que gardien de l’arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne.
Rôle de la commune
Le maire assure une large diffusion des informations auprès de ces concitoyens.
Dans le cas du non respect des textes et règlements, la Mairie pourra être amenée à intervenir auprès des propriétaires.
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