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Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017 : le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être enregistré, modifié ou dissout par la mairie du lieu où résident les futurs partenaires.
(Pour les résidents à l’étranger : s’adresser à l’ambassade ou au consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la commune.

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Pacte Civil de Solidarité

Vous trouvez ci dessous les liens utiles à votre démarche

  • Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) - Cerfa n°52716-01

Télècharger Cerfa n°52176-01

  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune- Cerfa n°15725*02

Télécharger Cerfa n°15725*02

  • Convention type de PACS - Cerfa n°15726*2

té  Télécharger Cerfa n°15726*2

L’acte est gratuit

Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, s’adresser à la mairie

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