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Certificat d’Hérédité

Le principe : permet d’établir sa qualité d’héritier dans des successions simples en ligne directe dont le montant n’excède pas 5335.72 €.

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La demande doit être faite en personne par le conjoint survivant (époux ou épouse), ascendants, descendants, (ni concubins, ni pacsés).

Le maire reste souverain pour apprécier l’opportunité de la délivrance de ce type de document, en fonction des éléments en sa possession – le maire n’est pas tenu de délivrer un tel certificat car sa délivrance ne repose sur aucun texte mais résulte d’une pratique administrative.

En cas de refus, la preuve de qualité d’héritier s’obtiendra auprès d’un notaire qui délivrera, un acte de notoriété.

Attention : en aucun cas, la mairie ne pourra délivrer de certificat d’hérédité en cas de présence de testament, d’un contrat de mariage, si le défunt était de nationalité étrangère car les règles de droit de dévolution successorale en droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité du demandeur en cours de validité
  • Toute pièce permettant de justifier de sa qualité d’héritier (copie intégrale acte de naissance et de décès du défunt) livret de famille du défunt
  • Carte d’identité ou justificatif de nationalité française du défunt

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