Se pacser à Aubigny-sur-Nère
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
La démarche
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
Les documents à fournir sont différents selon votre situation, nous vous invitons à contacter le service Etat Civil de la Mairie.
L’enregistrement se fait sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.