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Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017 : le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être enregistré, modifié ou dissout par la mairie du lieu où résident les futurs partenaires.
(Pour les résidents à l’étranger : s’adresser à l’ambassade ou au consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la commune.

Éphéméride

Nous fêtons les
St Brice

Pacte Civil de Solidarité

Vous trouvez ci dessous les liens utiles à votre démarche

  • Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) - Cerfa n°52716-01

Télècharger Cerfa n°52176-01

  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune- Cerfa n°15725*02

Télécharger Cerfa n°15725*02

  • Convention type de PACS - Cerfa n°15726*2

té  Télécharger Cerfa n°15726*2

L’acte est gratuit

Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, s’adresser à la mairie

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